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C-25.01, r. 0.5.1 - Règlement sur l’instruction par priorité de certaines demandes en justice

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Est instruite par priorité la demande de la partie qui dépose au greffe une attestation confirmant qu’elle s’est présentée à un service d’aide aux personnes victimes reconnu par le ministre de la Justice en invoquant être un aîné victime de maltraitance de la part de l’autre partie. Cette attestation est confidentielle.
A.M. 5011, a. 7.
En vig.: 2023-06-30
7. Est instruite par priorité la demande de la partie qui dépose au greffe une attestation confirmant qu’elle s’est présentée à un service d’aide aux personnes victimes reconnu par le ministre de la Justice en invoquant être un aîné victime de maltraitance de la part de l’autre partie. Cette attestation est confidentielle.
A.M. 5011, a. 7.
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